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Je fais une donation, un legs, un don ...

Faire une donation, un legs, un don ...

 

 

Qu’est-ce qu’une donation ?

 

C’est transmettre un bien de votre vivant.

Les donations à une Association reconnue d’utilité publique sont exonérées de tous droits de succession.

 

Comment ?  Une donation se fait obligatoirement par acte notarié. Votre notaire rédigera l’acte avec vous et l’authentifiera. La donation est un acte important puisqu’il est irrévocable. Un bien une fois donné ne peut être repris.

Quels biens ?  Tout type de bien : immobilier, mobilier, capital, argent liquide, bijoux, objets d’art …

 

 

 

       Trois types de donation :

 

  • en pleine propriété : vous donnez votre bien de façon irrévocable
  • en nue propriété : vous donnez votre bien, mais la jouissance est réservée, jusqu’à la fin de votre vie, à une personne désignée par vous-même.
  • en indivision : vous donnez la quotité d’un bien que vous possédez en indivision.

 


Héritiers réservataires :

 La loi protège les ayant droits directs (enfants ou petits enfants en cas de décès des parents). Vous ne pouvez effectuer une donation de votre vivant que sur ce qu'on appelle la quotité disponible de votre patrimoine, à savoir : la moitié de vos biens si vous avez un enfant, 1/3 de vos biens si vous avez deux enfants, 1/4 de vos biens si vous avez trois enfants ou plus.


 

              

Qu’est-ce qu’un legs ?

 

C’est transmettre un bien à votre décès.

Les legs à une Association reconnue d’utilité publique sont exonérés de tous droits de succession.

 

Comment ? Un legs se fait par testament. Sa rédaction permet d'organiser la succession en décidant soi-même de qui va hériter et de donner un bien particulier à une personne choisie ou à une association.

C’est un acte écrit, daté, et signé de la main du testateur. C’est un document secret qu’il est préférable de déposer chez un notaire.

Il peut être à tout moment complété, modifié ou révoqué par le testateur.

En l’absence de testament et d'héritier direct, c’est l’Etat qui sera le seul destinataire de votre patrimoine.

 

Quels biens ?  Tout type de bien : immobilier, mobilier, capital, argent liquide, bijoux, objets d’art ….


Trois types de legs :

  • universel : il porte sur la totalité de votre patrimoine.
  • à titre universel : il porte sur plusieurs légataires universels sans désigner de part.
  • à titre particulier : il porte sur un bien précis.


ritiers réservataires :

 

La loi protège les ayant droits directs (enfants ou petits enfants en cas de décès des parents). Vous ne pouvez effectuer un legs que sur ce qu'on appelle la quotité disponible de votre patrimoine, à savoir : La moitié de vos biens si vous avez un enfant, 1/3 de vos biens si vous avez deux enfants, 1/4 de vos biens si vous avez trois enfants ou plus.

 

 

Qu’est-ce qu’une assurance-vie ?

 

Les Associations reconnues d’utilité publique peuvent être bénéficiaires d’une assurance-vie.

Les sommes portées sur un contrat d’assurance-vie désignant un bénéficiaire échappent, sous certaines conditions, aux dispositions concernant les héritiers.

Il suffit d’indiquer clairement le bénéficiaire au moment de la signature du contrat.

 


Ces démarches de générosité sont des actes importants. Nous vous conseillons donc d’en parler à votre notaire pour qu’il vous aide dans le choix de la formulation la plus adaptée.
 

 

 

L’Adapei 66 reconnue d’utilité publique bénéficie des meilleures dispositions fiscales.

 

Pour les particuliers :

Elles vous permettent de déduire de vos impôts 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Si le don excède cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Ainsi un don de 100 euros ne vous coûte, après déduction fiscale, que 34 euros.

Pour chaque don nous vous adressons un reçu fiscal à joindre à votre prochaine déclaration de revenus pour en bénéficier.

Pour les entreprise :

Elles sont autorisées à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 5‰ de leur chiffre d'affaires, leurs versements au profit d'associations autorisées à recevoir des dons et legs.



En faisant une donation, un legs, un don :

- Vous apporterez votre contribution financière à des projets destinés exclusivement aux personnes handicapées mentales de notre Département.
- Vous contribuerez à nos efforts de constructions, d’extensions et d’équipements d’établissements accueillant ces personnes.
- Vous participerez au soutien des personnes en situation de handicap mental accueillies par  
l’Adapei 66.

L’Adapei 66 ainsi que ses usagers vous remercient par avance.

 

 

 

                                                                                          J’effectue un don


Je soussigné (e)

demeurant à

fait un don à l’Adapei 66 pour la somme de  .................. €    par chèque à l’ordre de l’Adapei 66.

 

Date                                                                                      Signature

 

 

 

Coupon à renvoyer à l’Adapei 66 – 500, rue Louis Mouillard - BP 10074 – 66050 – PERPIGNAN

 

 




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Adapei 66 500, rue Louis Mouillard - BP 10074
66050 Perpignan Cedex
Tél. 04 68 67 32 22
Fax 04 68 67 36 30

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