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Contentieux

 

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

  • TCI : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.
  • TA : Tribunal Administratif
  • CNITAAT : Cour Nationale de l’Incapacité et la Tarification de l’Assurance et des Accidents du Travail


Recours à un avocat :

  • TCI & CNITAAT : avocat non obligatoire ;
  • TA & Cour d’Appel : avocat pas toujours obligatoire ;
  • Cour de cassation & Conseil d’Etat : avocat obligatoire.


Procédure de conciliation :

Afin d’éviter une procédure contentieuse, la personne handicapée ou son représentant légal peut saisir une personne qualifiée (liste établie par la MDPH) chargée de proposer des mesures de conciliation. Pendant le délai de conciliation (2 mois), le délai de recours contentieux est suspendu.

 

 

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et Mutualité Sociale Agricole (MSA)

 

  • CRA : Commission de Recours Amiable ;
  • TASS : Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.


Recours amiable : obligatoire.

Recours à un avocat :

  • TASS : avocat non obligatoire ;
  • Cour d’Appel & Cour de cassation : avocat obligatoire.

 

Conseil Général

 

  • CDAS : Commission Départementale d’Aide Sociale ;
  • CCAS : Commission Centrale d’Aise Sociale.


Recours à un avocat :

  • CDAS & CCAS : avocat non obligatoire ;
  • Conseil d’Etat : avocat non obligatoire mais conseillé.


 

Adapei 66 500, rue Louis Mouillard - BP 10074
66050 Perpignan Cedex
Tél. 04 68 67 32 22
Fax 04 68 67 36 30

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