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Protection juridique

 

 

Mise en œuvre de la Loi du 5 Mars 2007 le 1er Janvier 2009

 

Protection Juridique

 

Pourquoi une mesure de protection juridique ?

Une mesure de protection juridique a pour objectif de protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle constituent les mesures de protection juridique proposées par la loi.

 

La tutelle ou la curatelle est-elle obligatoire pour une personne handicapée mentale ?

Non, en aucun cas. La loi ne se prononce pas sur l’opportunité de la mise en place d’une mesure de protection juridique. Cependant, il convient de rappeler qu’à l’âge de 18 ans une personne est reconnue légalement capable de tous les actes de la vie civile. L’existence d’un handicap et le fait, pour une personne handicapée, d’être titulaire de la carte d’invalidité n’entraînent aucune restriction à ce principe.
À l’âge de 18 ans, toute personne, qu’elle soit ou non atteinte d’un handicap, peut aller et venir comme elle l’entend, contracter librement dans tous les domaines (acheter, vendre, conclure un contrat, signer des chèques …). Elle sera seule responsable des conséquences de ses actes et des dommages qu’elle peut causer à autrui.
En conséquence, s’agissant d’une personne handicapée mentale, la question est de savoir si le jeune, devenu majeur, sera capable d’assumer ces nouvelles responsabilités. Il s’agit d’une protection de la personne contre les sollicitations de personnes éventuellement mal intentionnées à son égard (vente à domicile par exemple), mais également de la protection de la personne par rapport à elle-même (chèque sans provision …).

 

 

Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice


La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui protège le majeur des actes qu’il aurait accomplis inconsidérément ou qu’il aurait négligé de réaliser. Cette mesure est destinée aux majeurs qui n’ont qu’une altération provisoire de leurs facultés.

 

Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est destinée à la personne qui, sans être hors d’état d’agir par elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le juge des tutelles désignera un curateur chargé d’aider la personne protégée à prendre ses décisions concernant les actes importants (actes de disposition), certains actes simples (actes d’administration) restant à l’initiative  de la seule personne protégée. La curatelle ne supprime pas les droits civiques.

 

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle s’adresse à une personne qui ne peut agir par elle-même et doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie. Le tuteur, nommé par le juge des tutelles, est le représentant légal de la personne protégée. Il agit à sa place.
Le rôle du tuteur est double : il prend soin de la personne protégée (Art. L.415 du CASF) et assure la gestion de son patrimoine. Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul certains actes simples de la vie courante. Il en est d’autres, plus importants, pour lesquels il doit recueillir le consentement du juge des tutelles.
Compte annuel de gestion : Chaque année, le tuteur doit rendre un compte annuel de gestion de la mesure de tutelle. Toutefois, lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef (Art. L.512 du CASF).
Le droit de vote du majeur sous tutelle : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée » (Art. L.5 du Code Electoral). La Loi du 5 Mars 2007 fait de l’interdiction de voter pour le majeur sous tutelle non plus un principe mais l’exception.

 

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?

La personne sous tutelle est représentée civilement par son tuteur, alors que la personne placée sous curatelle est aidée, assistée par son curateur.
À l’issue de la procédure nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection juridique, c’est le juge des tutelles qui, après examen de la situation de la personne concernée, optera pour l’une ou l’autre de ces mesures de protection proposées par la Loi et nommera son représentant légal (tuteur ou curateur).

 

Procédure de mise en place d’une mesure de protection juridique

Compétence

Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d’instance ou de grande instance du ressort du domicile de la personne à protéger. Par domicile, il faut entendre le lieu où le majeur est juridiquement rattaché. Ainsi, le domicile se distingue de la notion de résidence qui se définit comme le fait de demeurer habituellement. Par conséquent, si la personne réside dans un établissement social ou médico-social (hôpital, foyer d’hébergement, maison d’accueil spécialisée …), et qu’elle a toujours, par ailleurs, un domicile, le juge compétent demeure celui de son domicile et non celui du lieu d’accueil ou de traitement.

?

La demande d’ouverture d’une procédure tutélaire s’effectue auprès du greffe du tribunal d’instance ou de grande instance du ressort du domicile de la personne concernée. Le secrétariat du greffe indiquera les pièces justificatives qu’il est nécessaire de rassembler.

Limitations

  • Mesure limitée aux personnes ayant une altération de leurs facultés mentales :

- Nécessité d’une altération des facultés personnelles.
- Altération médicalement constatée par un médecin agréé.

  • Mesure de protection  devant être :

- Nécessaire : la personne ne pouvant pourvoir seule à ses intérêts.
- Subsidiaire : possibilité d’une mesure alternative (Ex. procuration bancaire ..).

  • Requête irrecevable par le juge en l’absence du certificat médical  (Art. L.431 du CASF).
  • Suppression de la saisine d’office du juge des tutelles  (Art. L.430 du CASF) :

- Disparition de la saisine d’office sur simple signalement d’un tiers. Ceux-ci devront 
    s’adresser au Procureur de la République qui saisira ou non le juge.
 

Qui peut faire une requête ?  (Art. L.430 du CASF)

  • L’intéressé lui-même, son conjoint, concubin, pacsé (à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux), des parents (pas de distinction entre ceux-ci), alliés, personnes entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.
  • Les autres : amis, médecin traitant, directeur de l’établissement dans lequel la personne est accueillie… doivent s’adresser au Procureur de la République.


Quel est le contenu d’une requête ?

  • D’une part désigner la personne à protéger en donnant le maximum d’informations sur son état civil, son adresse, éventuellement ses ressources, et énoncer les raisons pour lesquelles une mesure de protection est demandée ;
  • Les coordonnées des proches parents de la personne à protéger, ainsi que les coordonnées du médecin traitant ;
  • Un certificat d’un médecin spécialiste, agréé par le Procureur de la République.

Il est important que la requête soit bien motivée dans son contenu, afin que le juge puisse prendre une décision qui préserve au mieux les intérêts du majeur.
 

Désignation du tuteur ou du curateur

La famille doit être privilégiée dans la désignation du tuteur ou du curateur :

  • Priorité à la personne qui vit avec le majeur : conjoint, concubin, pacsé ;
  • A défaut de conjoint, le juge devra, prioritairement, nommer un parent, un allié, ou toute personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables ;
  • Le juge devra tenir compte des choix exprimés par le majeur.


Le choix des parents s’impose au juge  (Art. L.448 et 477 du CASF) :


« Lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de tuteur ou de curateur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé », leurs choix s’imposent au juge sauf si les personnes désignées refusent ou sont dans l’impossibilité d’exercer la mesure, ou si l’intérêt de la personne à protéger conduit à écarter la personne désignée.
ATTENTION : Cette désignation devra être passée par acte authentique devant notaire.
Possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs (Art. L.447 du CASF)
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la protection des biens : dans une telle situation, les personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre (sauf décision du juge).

 

Quel est le coût de la procédure ?

Toute la procédure est gratuite. En revanche, les honoraires du médecin spécialiste - non remboursés, car il s’agit d’une expertise et non d’une simple consultation médicale – sont fixés par décret en Conseil d’Etat  (Art. L.431 du CASF).

 

Comment se déroule l’instruction ? (Art. L.432 du CASF)


Obligation d’audition du majeur à protéger par le juge des tutelles avant la mise en place d’une mesure sous peine de nullité du jugement d’ouverture.
Possibilité d’être accompagné d’un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute personne que le majeur aurait choisi

 

Exceptions à l’obligation d’audition :

  • Si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé du majeur à protéger ;
  • Si le majeur est hors d’état d’exprimer sa volonté.
  •  

Le jugement :

Dans un souci de discrétion et pour éviter toute publicité néfaste, l’audience se passe en chambre du conseil. Cette audience n’est donc pas publique, mais si le juge l’estime nécessaire, il entendra le requérant (la personne qui a fait la demande) et le majeur à protéger. Le requérant et le majeur peuvent se faire assister par un avocat. Par la suite, le jugement doit être notifié à la personne protégée à moins qu’en raison de son état de santé le magistrat ne l’estime inopportun. Une fois prise, la mesure de protection (tutelle ou curatelle) fait l’objet d’une mention en marge des actes d’état civil de la personne.

Durée

Les mesures de tutelles et de curatelles devront être prononcées pour un temps déterminé qui ne pourra excéder 5 ans  (Art. L.441 du CASF).

  • A l’expiration du délai, la mesure prend fin, à moins qu’elle soit renouvelée par le juge pour une durée qu’il devra fixer.
  • Si l’altération des facultés n’apparaît manifestement pas d’amélioration future, le juge pourra, sur l’avis du médecin agréé, renouveler une mesure pour une durée plus longue qu’il détermine  (Art. L.442 du CASF).
  • Les mesures de sauvegarde de justice deviendront caduques après une année et ne pourront être renouvelées qu’une fois.


Financement  (Art. L.419 du CASF)

  • Mesure « familiale » : gratuite au nom de la solidarité familiale.
  • Mesure « extra-familiale » : à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le CASF.
  • Pas de récupération des frais de tutelle sur la succession du majeur protégé ayant bénéficié d’un financement public de sa mesure  (Art. L.419 du CASF).
  •  

Les recours :

Le recours contre la décision du juge doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du Tribunal d’Instance qui transmet le dossier au Tribunal de Grande Instance. Le recours a un effet suspensif, c’est-à-dire que pendant la durée du recours la mesure de protection ne s’applique pas.

 

 

 

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