Tarification des certificats et avis médicaux

Décret n°2008-1485 du 22 Décembre 2008
ATTENTION : ne pas confondre « certificat médical circonstancié » et « autres certificats et avis médicaux »

• La production du certificat médical circonstancié est requise :

- lors d’une demande d’ouverture d’une mesure.
- lors du réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection dans l’optique d’un renforcement de la mesure.
- lors d’un réexamen ou renouvellement de la mesure à échéance dans l’optique d’une mesure à durée supérieure à 5 ans.
Pour toutes les autres demandes nécessitant un certificat médical, celui établit par le médecin traitant suffira. (Exemples : renouvellement à l’identique, allègement, mainlevée d’une mesure).

• Tarification :

- Le certificat médical circonstancié fait l’objet d’une tarification unique s’élevant à 160 €. S’y ajoutent les frais de déplacement éventuels.
- Lorsque le médecin n’a pu établir le certificat du fait de la carence de la personne à protéger, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €.

• Prise en charge :

- La personne protégée ou à protéger : elle règle directement le médecin lorsque celui-ci est sollicité par elle-même ou par ses proches aux fins d'ouverture ou de renouvellement de la mesure
- L’exception des frais de justice : lorsque le médecin est sollicité par le procureur de la République ou par le juge des tutelles, le coût du certificat est avancé sur frais de justice
- L’exception de la prise en charge par l’Etat : les frais avancés seront soit pris en charge définitivement par l’Etat, soit recouvrés auprès de la personne protégée

• Le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République peut être amené à formuler un avis (et non établir un certificat circonstancié) :

- Lorsque le juge autorise la personne en charge de la mesure à disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée dans le but d’un accueil en établissement
- Lorsque le juge décide de ne pas procéder à l’audition du majeur considérant qu’elle serait de nature à porter atteinte à sa santé ou que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté
Dans ces 2 situations, le médecin doit appliquer le tarif établi à 25 €, correspondant au coût d’une consultation de médecine générale.