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Prestation de Compensation à domicile

 
La prestation de compensation à domicile finance des aides humaines (assistance à domicile, déplacements) et des aides techniques d’aménagement (lit médical, fauteuil roulant …).
 

  • Aides techniques et aménagement du logement et du véhicule


Les matériels et aides animalières qui peuvent faire l’objet d’un remboursement sont listés dans un arrêté qui est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2005. A chaque matériel ou type de frais est attribué un tarif de remboursement. Le montant total au titre des aides techniques est cependant plafonné à 3 960 € pour une période de 3 ans.
Toutefois lorsqu’une aide technique, et le cas échéant ses accessoires, sont tarifés à au moins 3 000 €, le montant total qui peut être attribué est majoré. Le plafond est majoré du tarif du matériel ou de l’accessoire, diminué de la prise en charge de la sécurité sociale.
 
Le montant total attribuable pour les frais d’aménagement du logement est égal à 10 000 € pour une période de 10 ans et à 5 000 € pour l’aménagement d’un véhicule et les surcoûts dus aux transports pour une période de 5 ans.
Le montant total attribuable pour les aides animalières est égal à 3 000 € sur 5 ans.

 

  • Aides humaines


Le taux de prise en charge varie en fonction du mode d’embauche (embauche directe, embauche via un service mandataire, recours à des services prestataires).
 
Le dédommagement d’un aidant familial s’élève à 50% du SMIC horaire net. Lorsqu’une personne de la famille est dans l’obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle pour venir en aide à une personne handicapée, l’aide s’élève à 75% du SMIC horaire net. Le dédommagement de l’aidant familial ne peut dépasser 85% du SMIC mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine.

L’aidant familial est « dédommagé ».
Pour être salarié, l’aidant familial ne doit pas être l’obligé alimentaire du premier degré (parents et enfants) de la personne handicapée ni son conjoint, concubin ... sauf si l’état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.
De plus, l’aidant familial ne peut être salarié qu’aux conditions suivantes :
- Ne pas être à la retraite ;
- Avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
 
Le montant mensuel maximal de ces aides humaines est plafonné, mais des situations de handicap exceptionnelles peuvent justifier un dépassement des plafonds jusqu’à 24h sur 24h.

 

  • Aides spécifiques ou exceptionnelles


- Charges spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liés au handicap (couches …) : Maximum  100 € par mois.
- Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses ou fauteuils roulants …) : Maximum 1 800 € pour toute période de 3 ans.


Vous pouvez télécharger dans "Bibliographie" - "Textes réglementaires" les tarifs des Prestations de Compensation

 

  • Taux maximum de prise en charge


Le taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap est égal à :
- 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à un plafond.
-   80 % si les ressources sont supérieures à ce montant.
Plafond pour 2006 = 23 571,66 €.
Ne sont pas pris en compte : les revenus d’activité professionnelle du demandeur ainsi que ceux de son conjoint, les revenus de remplacement tels que les avantages vieillesse ou invalidité, les rentes viagères issues des contrats de rente survie et d’épargne-handicap ainsi que certaines prestations sociales (A.A.H., A.E.E.H., allocations logement …).
En tout état de cause, les frais de compensation ne pourront excéder 10% des ressources personnelles nettes d’impôts du bénéficiaire.

 

  • Conditions d'obtention


Il n’est pas nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à un certain pourcentage.
Il faut présenter une difficulté absolue  pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités concernant la mobilité (se déplacer …), l’entretien personnel (se laver, s’habiller, prendre ses repas …), la communication (parler, entendre, comprendre …) et les tâches et exigences générales, relations avec autrui (s’orienter, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement …).
D’autre part :
- Vous résidez de manière stable et régulière en France.
- Vous avez entre 20 et 60 ans.
- Vous avez plus de 60 ans :
- Si vous êtes titulaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P).
- Si vous bénéficiez de la prestation de compensation avant vos 60 ans.
- Si vous remplissiez les critères de handicap avant 60 ans (jusqu’à 65 ans).

 

  • Les démarches


Il faut déposer sa demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence qui transmettra à la Commission des Droits et de l’Autonomie  (Formulaire).

 

  • Autres avantages


La prestation de compensation ne fait l’objet d’aucun recours en récupération, que ce soit du vivant ou au décès de son bénéficiaire.
Elle n’est pas imposable.
Elle ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu’elle est employée pour rémunérer une aide à domicile.
Elle est cumulable avec l’A.A.H., le complément de ressources et la majoration vie autonome.

Prestation de compensation et A.C.T.P. (allocation compensatrice pour tierce personne)
Le titulaire d’une A.C.T.P. peut demander son remplacement par la prestation de compensation en principe au moment du renouvellement de ses droits.
Il est conseillé au bénéficiaire de l’A.C.T.P. de demander une évaluation de ses droits respectifs à ces deux prestations afin de faire son choix entre l’une ou l’autre. Le choix du passage à la prestation de compensation est définitif.

 

  • Recours

 

Un recours peut être déposé devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (T.C.I.).
Une procédure de conciliation est prévue : la personne handicapée peut demander au directeur de la M.D.P.H. de désigner une personne qualifiée pour rechercher une solution au litige.

 

 

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