Photos Vidéos Téléchargements Accès Membres
AccueilFICHES PRATIQUES › Ressources - Allocations - PCH
Pension d'Invalidité & F.S.I.


Pension d’invalidité

 


Les conditions

 

  • Avoir moins de 60 ans.
  • Être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.
  • Justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures les 3 premiers mois).
  • Incapacité de travail supérieure à 66,66% (maladie, accident ou usure prématurée de l’organisme).
  • A la fin de la période maximale de 3 ans de versement d’indemnités journalières.
  • Avant la fin des 3 ans en cas de stabilisation de l’état de santé.


Catégories

 

  • 1ère catégorie : permet l’exercice d’une activité professionnelle. Le montant de la pension est de 30% s du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
  • 2ème catégorie : permet l’exercice d’une activité professionnelle dans certains cas. Le montant de la pension est de 50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
  • 3ème catégorie : ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle et donne recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de la pension est de 50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années augmenté d’une majoration forfaitaire pour tierce personne.


Montants

 

  • Montant minimum : 258,10 € / mois (01/01/2008).
  • Montant maximum :

            - 1ère catégorie : 30% du plafond de salaire soumis à cotisations avec un maximum de  831,90 € / mois (01/01/2008).
            - 2ème et 3ème catégories : 50% de ce même salaire soumis à cotisations avec un maximum de  1386,50 € / mois (01/01/2008).
            - Majoration forfaitaire pour tierce personne : 1010,82 € / mois (01/01/2008).

 

Révision – Suspension - Suppression
 

  • Critères administratifs :

            - Reprise d’une activité professionnelle.
            - Le cumul des ressources est supérieur au salaire perçu avant la mise en invalidité.

  • Critères médicaux (Art. L341-13 et R341-14) :

            - La pension peut être suspendue ou supprimée, sur décision du Médecin-Conseil, si la capacité de travail ou de gain devient supérieure à 50%.
            - La pension peut être révisée à la demande du bénéficiaire.

Les démarches


L'assuré peut prendre l'initiative de la demande de pension d'invalidité. Il doit l'adresser dans ce cas par lettre simple ou recommandée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), accompagnée du formulaire Cerfa n° 11174*02.
 


Fonds Spécial d’Invalidité (FSI) 

 


Les conditions

 

  • Imprimé spécifique.
  • Plafond de ressources.


Obligations

 

  • Renvoi d’un questionnaire trimestriel.
  • Toute source de revenus doit être déclarée.


Avantages

 

  • Exonération de la taxe d’habitation.
  • Exonération de la taxe foncière.
  • Exonération de la CSG et de la CRDS.


Inconvénients



Sous certaines conditions, les sommes servies au titre de FSI peuvent être récupérées en tout ou partie sur les droits de succession.

Cumul



La pension d'invalidité, complétée éventuellement de l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial d’Invalidité (FSI), peut être cumulée avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH) à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l'AAH.

 

Travailleurs en ESAT-CAT

 

  • Les travailleurs en ESAT-CAT ne relèvent pas d’une pension d’invalidité lorsqu’ils sont orientés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) vers une structure occupationnelle.

            Cette nouvelle orientation ne fait pas suite à une maladie ou à un accident mais au handicap lui-même.

  • La pension d’invalidité prime sur l’AAH. Refuser une pension d’invalidité peut entraîner la suppression du versement de l’AAH (Cour de Cassation n°99-19291 du 5 Avril 2001).

 

 

 

 

Adapei 66 500, rue Louis Mouillard - BP 10074
66050 Perpignan Cedex
Tél. 04 68 67 32 22
Fax 04 68 67 36 30

Affiliée à l'Unapei L.-R et à l'Unapei. Reconnue d'utilité publique.
Suivez-nous Facebook

L'Unapei 66
Les actions
Les réseaux
Etablissements & services
Fiches diverses (Contentieux, mutuelle, cartes priorité, aide au répit ...)
Instances : MDPH - CDAPH - ARS
Protection juridique
Ressources - Allocations - PCH
Aide sociale - Récupération - Reste à vivre
Epargne
Sigles - Adresses utiles
Actualités
HANDICAPS INTELLECTUELS
Liens