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Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)


L’ASPA remplace depuis le 1er Janvier 2006 les différentes prestations (allocation spéciale vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse …) qui composaient le « minimum vieillesse ».

 

Les conditions

 

  • Un âge minimum de 60 ou 65 ans (art.R.815-1 du CSS) : le demandeur doit avoir atteint l’âge de 65 ans. Toutefois, cet âge est abaissé à 60 ans :

                    - en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation ;
                    - pour les assurés reconnus inaptes au travail ;
                    - pour les travailleurs handicapés admis à demander leur pension de retraite avant 60 ans ;
                    - pour les personnes titulaires :
                            + de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
                            + de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
                            + de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.

 

  • Une résidence stable et régulière en France (art.L.815-1 du CSS).

 

  • Des ressources inférieures à un certain niveau (art.L.815-19 du CSS) :

                    - Plafond de ressources pour une personne seule : 7 719,52 €, soit 643,29 € par mois, au 1er janvier 2008.
                    - Plafond de ressources pour un ménage (personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées par un PACS) : 13 624,27 €, soit 1 126,77 € par mois, au 1er Janvier 2008.
 

Calcul des ressources

 

  • Ressources évaluées sur les 3 mois précédents la date d’effet de l’ASPA. Si ce montant dépasse le quart du plafond annuel de référence, une seconde évaluation est effectuée sur les 12 derniers mois.
  • Ressources prises en compte (art ;R.815-22 du CSS) :

                    - l’ensemble des avantages vieillesse ou invalidité  ;
                    - les revenus professionnels et autres ;
                    - les biens mobiliers et immobiliers sauf la résidence principale (revenu évalué à 3% de leur valeur à la date de la demande) ;
                    - les biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 dernières années qui ont précédé la demande ;
                    - les avantages en nature dont bénéficie le demandeur (évalués forfaitairement).

  • Ressources exclues du calcul (art.R.815-22 et R.815-30 du CSS et circulaire CNAV n°2007-15 du 01/02/07)

                    - les prestations familiales ;
                    - les majorations pour l’aide d’une tierce personne ;
                    - l’aide apportée par les personnes tenues à l’obligation alimentaire …
 

Montants

(art.L .815-4 et D.815-1 du CSS)
 

  • Montant maximum de l’ASPA :

                    - Personne seule ou si seul un des conjoints en bénéficie : 7 537,30 €, soit 628,10 € par mois, au 1er Janvier 2008.
                    - Ménage, lorsque les deux conjoints en bénéficient : 13 521,27 €, soit 1 126,77 € par mois, au 1er Janvier 2008.

  • Calcul du montant de l’ASPA : 

Lorsque le total de la ou des ASPA et des ressources personnelles de l’intéressé ou des conjoints dépasse le plafond de référence, la ou les allocations sont réduites à dues concurrence.
 

Obligations & contrôles

 

  • L’allocataire doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, sur le formulaire qui lui est adressé en y joignant les avis d’imposition.
  • L’allocataire doit avertir l’organisme payeur de tout changement dans leurs ressources, leur situation de famille ou leur résidence.
  • Deux contrôles systématiques de ressources sont effectués environ un an puis trois ans après l’attribution de l’ASPA.

 

Les démarches


Un formulaire spécial doit être rempli par le demandeur. Des exemplaires de ce formulaire sont mis à disposition des intéressés par les organismes de retraite de base. Pour les personnes qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse (par exemple une personne n’ayant jamais travaillé et ayant perçu l’AAH pendant 40 ans), le formulaire est disponible dans les mairies de leur lieu de résidence (art.R.815-5 du CSS).

 

Notification


La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d’attribution ou de rejet de l’ASPA . En cas de rejet, la décision doit être motivée.

 

Indus


Les sommes versées à tort restent acquises aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission des ressources dans les déclarations.

 

Récupération


L’ASPA est récupérable.

 

  • Cette allocation est récupérable au décès de l’allocataire, sur l’actif net successoral supérieur à    39 000 € (art.L.815-13, D.815-4 et D.815-6 du CSS).
  • Le recouvrement sur la part de succession attribuée à certains héritiers (conjoint survivant par exemple) peut-être différé au décès de ces derniers (art.D.815-7 du CSS).
  • Le payeur peut requérir l’inscription d’un hypothèque sur les biens immobiliers des bénéficiaires d’une valeur égale ou supérieure au seuil de 39 000 € (art.R.815-46 & R.815-47 du CSS)
  • En 2007, le montant limite récupérable est égal à :

                    - pour une personne seule : 4 391,68 € par an ;
                    - pour un couple : 7 246,90 € par an.

 

 

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