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Prestation de Compensation "Enfant"


La Prestation de Compensation « Enfants » est ouverte aux bénéficiaires de l’Allocation Education Enfant Handicapé (AEEH), si elle est accompagnée d’un Complément. Il est possible dés lors de choisir entre ce Complément et la Prestation de Compensation (PCH).
Ces 2 prestations prennent en compte les mêmes types de dépenses liées au handicap (mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents) et les mêmes éléments : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, du véhicule, transports, vacances adaptées, frais exceptionnels …

 

Conditions d’accès

 

                    - une incapacité d'au moins 80% ou une incapacité comprise entre 50% et 79%, si son état exige une prise en charge particulière.
                    - des besoins :
                                + nécessitant la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents ou le recours à un salarié.
                                + et/ou entraînant d’autres frais.

 

                    - a droit à un Complément de l’AEEH
                    - a une difficulté absolue pour exécuter une activité ou une difficulté grave pour la
réalisation d’au moins deux activités fixées par réglementation (marcher, se laver, s’habiller …).

 

Quand déposer une demande de PCH ?

 

  • Dés la première sollicitation d’une prestation.
  • Lors du renouvellement de l’AEEH et son Complément
  • A tout moment lorsque la situation de l’enfant évolue.

 

Montant

 

Ces 2 prestations ne sont pas imposables, sauf en ce qui concerne l’Aide Humaine de la PCH, si celle-ci est effectuée par un aidant familial (dédommagement).
 

Enfant accueilli en internat

 

  • AEEH de base et Complément : sont versés uniquement pour les périodes de retour à domicile.
  • PCH : l’élément « Aide humaine » est réduit après 45 jours en internat et les versements sont rétablis pour les périodes de retours à domicile.

 

Prise en compte des ressources de la famille

 

  • AEEH de base et Complément : aucune prise en compte.
  • PCH : le taux de prise en charge sera de 100 % ou 80 % en fonction d’un plafond de ressources fixé par voie réglementaire. Ne sont pas pris en compte les salaires et autres revenus d’activité, les retraites et autres allocations. Seules les ressources immobilières et mobilières sont prises en compte.


Versement

 

  • AEEH de base et Complément :  par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), mensuellement après vérifications administratives.
  • PCH : par le Conseil Général sur justificatifs de l’utilisation de la prestation, mensuellement ou ponctuellement (sur présentation de factures). Télécharger les tableaux des tarifs PCH.

 

Comment choisir ?


L’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) propose un Plan Personnalisé de Compensation en fonction des besoins de l’enfant et de son Projet de Vie.
Le Plan Personnalisé de Compensation doit comporter les montants des deux prestations (AEEH + Complément et PCH) permettant ainsi de faire un choix.

Si la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui seule décide, ne suit pas les propositions du Plan Personnalisé de Compensation, un délai d’un mois permet de modifier son choix.

ATTENTION : le choix n’est pas définitif. La prestation peut être changée lors d’un renouvellement ou en cas de changement de situation de l’enfant.

 

Les démarches


Vous devez demander les formulaires d'AEEH et PCH à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).
Les demandes d'AEEH et de son complément et de PCH doivent être déposées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui la transmettra à la C.D.A.P.H.

 

Trois possibilités
 

Choix 1 Choix 2  Choix 3
AEEH de base
+
Complément
AEEH de base
+
Complément
+
(éventuellement)
PCH - élément 3
(Aménagement du logement)
AEEH de base
+
PCH – élément 1 – Aide humaine
+
PCH – élément 2 – Aides techniques
(Ex. fauteuil)
+
PCH – élément 3 – Aménagement du logement (Ex. douche)
+
PCH – élément 4 – Aide exceptionnelle
(Ex. couches)
Allocation versée mensuellement
par la CAF ou la MSA
+
éventuelle Majoration pour Parent Isolé
Allocation versée mensuellement
par le CAF ou la MSA
+
PCH - élément 3 - versée
ponctuellement par le C.G.
+
éventuelle Majoration pour Parent Isolé
Allocation versée
mensuellement
par la CAF ou la MSA
+
PCH – éléments 1 & 4 - versée
mensuellement par le C.G.
+
PCH - éléments 2 & 3 – versée
ponctuellement par le C .G .
 

 

 

 

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