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Aide Sociale


Elle a pour vocation  de prendre financièrement en charge les frais d’hébergement et d’entretien des personnes qui ne peuvent les assumer.
Cette aide sociale est accordée sous certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des structures d’accueil et de la politique des départements.

Procédure d’admission à l’aide sociale

 

La demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou, à défaut, à la mairie du lieu de résidence du demandeur  (Formulaire).
Le CCAS doit transmettre au Président du Conseil Général, dans le mois qui suit la demande, un dossier dont les pièces varient d’un département à l’autre.

Un recours peut être formé auprès de la Commission Départementale d’Aide Sociale, dans un délai de 2 mois, après la décision qui doit être motivée et notifiée.

 

Date d’effet de la décision d’admission à l’aide sociale


A compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été faite dans les 2 mois suivant cette date.
Si la demande intervient en dehors de ce délai, la prise en charge intervient 15 jours après celle-ci.

 

Ressources prises en compte

  • Tous les revenus, du travail et autres, imposables ou non : AAH, rémunération des ESAT-CAT, intérêts des Livrets A ou Codevi …
  • Tous les biens pouvant rapporter un revenu :

                    - 50% de la valeur locative des immeubles bâtis (sauf résidence principale)
                    - 80% de la valeur locative des terrains non bâtis
                    - 3% des capitaux.
 

Important

 

Le Conseil Général n’a pas le droit d’exiger :

  • d’un demandeur qu’il épuise son épargne avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale.
  • de figurer comme bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie souscrit par le demandeur de l’aide sociale.
  • la transmission du compte annuel de gestion d’une personne sous tutelle.
  • que les documents soient remplis directement par les organismes financiers.
  • la signature d’un formulaire l’autorisant à obtenir toute information concernant le demandeur de l’aide sociale.

Aucune participation ne peut être reclamée aux obligés alimentaires (ex. les parents) d’une personne handicapée.

 

Participation aux frais d’hébergement et d’entretien

 

Au maximum 90% des revenus mais les ressources ne peuvent descendre en dessous d’un minimum fixé par décret  (Voir fiche « Reste à vivre »).
Le minimum de ressources garanti (ou reste à vivre) est différent selon que la personne travaille ou non  et selon qu’il s’agit d’un hébergement complet ou partiel.

Toute augmentation des ressources d’un bénéficiaire de l’aide sociale est susceptible d’entraîner une augmentation parallèle  de sa contribution à ces frais.

ATTENTION : Les rentes viagères issues de contrats de « rente survie » ou « épargne handicap » (de même que les intérêts capitalisés produits par les contrats d’épargne handicap), ne sont pas pris en compte dans les ressources. Ces sommes viennent donc en plus des minima de ressources.

A NOTER : Le Conseil d’Etat (30 Novembre 2007, dossier n° 286891) a jugé que certaines dépenses comme le coût d’une complémentaire santé, devaient être déduites de l’assiette de ressources servant à calculer sa contribution.

En cas d’absence occasionnelle ou périodique, c’est le Règlement Départemental d’Aide Sociale qui détermine les conditions d’une éventuelle exonération de la participation aux frais.
Le Contrat de Séjour précise les conditions de participation et de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation.

 

Personnes accueillies en externat ou demi-internat

 

Les textes n’évoquent pas le cas des externes et demi-internes. Ce vide juridique a entraîné une jurisprudence complexe de la Commission Centrale d’Aide Sociale, parfois en désaccord avec la position du Conseil d’Etat.

ATTENTION : Cette jurisprudence qui n’a pas bougé depuis 1996 est susceptible d’évolution.

En tout état de cause :

  • Externes : aucune participation ne peut  être demandée.
  • Demi-internes : une participation peut être demandée si elle est prévue par le Règlement Départementale d’Aide Sociale.

 

Personnes suivies par un SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)

 

Absence de texte ici aussi. Les pratiques varient d’un département à l’autre. Le Conseil d’Etat n’a toujours pas tranché ce contentieux.
Ces services d’accompagnement relèveraient de l’aide sociale facultative et du Règlement Départemental de l’Aide Sociale.

 

Personnes en accueil temporaire

  • Avec hébergement : la participation ne peut dépasser le Forfait Hospitalier.
  • Sans hébergement (accueil de jour) : la participation ne peut dépasser les 2/3 du Forfait Hospitalier.

Récupération de l’aide sociale 

   

(Voir Fiche : « Récupération de l’aide sociale »)

 

 

 

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