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Rente survie

 

C'est un contrat d'assurance décès, souscrit par des parents au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte dont le handicap l'empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère, en cas de décès de l’assuré.

 

Conditions

 

Le bénéficiaire est âgé :

·       de moins de 18 ans : son handicap doit l’empêcher d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau considéré comme ordinaire ;

·       de plus de 18 ans : son handicap doit l’empêcher de se livrer à une activité professionnelle sans réduction de salaire liée au handicap. Concerne notamment les travailleurs handicapés en ESAT-CAT et en Ateliers Protégés.

 

Attention : Aucun critère d’âge du bénéficiaire ne doit être retenu.

 

Réduction d’impôt

 

Souscripteurs

La réduction d'impôt est accordée au signataire du contrat, s'il est parent du bénéficiaire :

·       en ligne directe descendante (parent, grand-parent, arrière-grand parent)

·       en ligne directe ascendante (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant)

·       en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et  nièces).

La réduction est étendue au contribuable, qu'il soit parent éloigné, ou qu'il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat de rente survie, lorsque ce dernier :

·       vit sous son toit de façon permanente,

·       est fiscalement à sa charge,

·       et est titulaire de la carte d'invalidité.

 

Montant de la réduction

 

Le montant de la réduction s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge (ou de 150 € par enfant en résidence alternée).

 

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

 

Avantages

 

Imposition des rentes

Déterminée d’après l’âge du bénéficiaire qui perçoit la rente au moment du décès de l’assuré :

·       70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;

·       50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;

·       40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;

·       30 % pour un âge de plus de 69 ans.

 

Cumul autres prestations sociales

 

Pas d’impact sur les ressources.

Les rentes servies en exécution d’un contrat de rente survie n’entrent pas dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations sociales telles que l’Allocation aux Adultes Handicapés (art R 821.4 Code Sécurité Sociale), l’Allocation Logement à Caractère Social (Article R 831-6 Code Sécurité Sociale) ainsi qu’aux Allocations Familiales (Article R 531- 10 Code Sécurité Sociale).

Elles ne sont pas non plus prises en compte par l’aide sociale du département dans la détermination de l’allocation compensatrice (L 241-1 du Code de l’action sociale et de la famille), la prestation de compensation (L 245-1 et suivants du CASF) ni dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer – (Article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles).

Les rentes servies par l’assureur ne diminuent pas les allocations auxquelles la personne

handicapée peut prétendre et s’ajoutent au minimum laissé à sa disposition quelle que soit

la structure dans laquelle elle est accueillie et ce même après 60 ans (art. L 344-5 et L.344-5-1

du CASF).

 

Décès du bénéficiaire

 

En cas de décès du bénéficiaire avant le souscripteur (assuré), et sur les contrats le prévoyant dans leurs conditions, il est possible pour le souscripteur de récupérer le montant des cotisations versées.



 

Adapei 66 500, rue Louis Mouillard - BP 10074
66050 Perpignan Cedex
Tél. 04 68 67 32 22
Fax 04 68 67 36 30

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