Ceci vous concerne très certainement.
Ne tombez pas dans le piège !
Dossier MDPH et certificat médical (26 Janvier 2010)
Votre demande d’allocation, d’orientation, de carte de priorité, de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) … doit être accompagnée d’un certificat médical.
Votre demande étant étudiée sur dossier, EXIGER de votre médecin généraliste qu’il remplisse ce certificat médical CORRECTEMENT.
Si tel n’est pas le cas, vous risquez de perdre vos droits ou, tout au moins de les voir minorés : taux d’invalidité sous évalué, refus d’octroi d’allocation ou Prestation de Compensation insuffisante par exemple.
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Amendements Creton (26 Janvier 2010)
Pour rappel, l’Unapei avait dénoncé à maintes reprises auprès de la DGAS, mais aussi du Ministère, les dispositions de cette circulaire. Celles-ci conduisaient à facturer à compter du 1er janvier 2009, la somme de 16 € par jour aux personnes accueillies en IME en semi internat ou externat, alors même que ces personnes ne bénéficiaient, vu leur mode d’accueil, d’aucune prestation d’hébergement à l’IME.
L’injustice induite par cette circulaire du 4 mars 2009 est enfin réparée ! Dans une nouvelle circulaire interministérielle de la DGAS et la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) du 30 décembre 2009 (en annexe), il est stipulé que :
« Les instructions de la circulaire du 4 mars 2009 concernant le forfait à facturer par les
Ainsi, seuls les jeunes adultes internes, orientés dans un établissement d’hébergement (MAS/FAM/FV/FH) ou bénéficiant d’une double orientation ESAT/foyer d’hébergement, maintenus en IME dans le cadre de l’amendement Creton, doivent participer aux frais de fonctionnement de l’établissement et se voient ainsi facturer le forfait journalier.
Circulaire n° DSS/1A/DGAS/5B/3 91 du 30 décembre 2009
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Reste à vivre en MAS (26 Janvier 2010)
Un décret est paru le vendredi 7 janvier 2010 garantissant, à compter du 1er janvier 2010, un minimum garanti de ressources
Ce dispositif neutralise l'impact de l'augmentation du forfait journalier hospitalier auquel sont astreints les résidents des MAS. Sans cette mesure, le paiement complet du forfait hospitalier n'aurait laissé qu’un « reste à vivre » de 123€ aux bénéficiaires de l'AAH.
Il permet également de rétablir une égalité entre les personnes handicapées, quelle que soit la structure dans laquelle elles vivent. En effet, les personnes hébergées dans un foyer relevant de l’aide sociale bénéficiaient déjà de ce minimum garanti de ressources. Désormais, ce régime s’appliquera également aux personnes accueillies en MAS.
Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L344-1 du Code de l’action sociale et des
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Aide sociale et épargne (19 Novembre 2009)
En application de l’article R132-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), les biens non productifs de revenus (épargne) des postulants à l’aide sociale peuvent être considérés comme procurant un revenu égal à 3% du montant des capitaux.
Cet article, relatif aux dispositions générales concernant l’aide sociale, est applicable aux personnes âgées comme aux personnes handicapées.
Par conséquent, le Conseil Général ne peut pas demander l’épuisement de son épargne à une personne accueillie en foyer (d’hébergement, de vie ou FAM) ou en maison de retraite avant de pouvoir être admise à l’aide sociale, quelque soit son « statut » (personne âgée ou handicapée).
De plus, une personne handicapée hébergée en maison de retraite (voir plus bas : Aide sociale à l’hébergement en maison de retraite) qui continuerait à bénéficier de l’aide sociale aux personnes handicapées par le biais de l’article L344-5-1 du CASF se voit appliquer la totalité de ce régime. Les règles concernant le capital de la personne doivent donc être observées de la même manière qu’en hébergement en foyer.
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Demande d’aide sociale. (30 Octobre 2009)
La demande d’aide sociale est effectuée auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou, à défaut, à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
Les ressources prises en compte sont celles du bénéficiaire seul.
Aucune participation ne peut être réclamée aux obligés alimentaires (ex. les parents) d’une personne handicapée.
Le formulaire doit spécifier « Personnes handicapées » et non « Personnes âgées ».
Refuser de communiquer toute information sur les revenus ou le patrimoine autres que ceux du bénéficiaire seul !
Consulter la fiche pratique « Aide sociale » et « Récupération de l’aide sociale ».
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Certificat médical circonstancié er renouvellement de mesure de protection. (29 Septembre 2009)
L’obligation de produire le certificat médical circonstancié, prévu à l’article 431 du code civil et décrit à l’article 1219 du code de procédure civile, ne s’impose que dans les cas suivants :
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lors d’une demande d’ouverture d’une mesure (Article 431 du code civile).
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lors du réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection dans l’optique d’un renforcement de la mesure par exemple lors du passage d’une curatelle à une tutelle (Article 442 alinéa 4 du code civile).
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lors d’un réexamen ou renouvellement de la mesure à échéance dans l’optique d’une mesure à durée supérieure à 5 ans (Article 442 alinéa 2 du code civile).
A l’occasion d’un renouvellement de mesure de protection, s’il n’y a pas aggravation de la mesure (passage d’une curatelle à la tutelle), refusez de produire le certificat médical certifié.
ATTENTION : Ce texte provient d’une circulaire (DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 – A.3.1.1) du Ministère de la Justice. Or, une circulaire n’a pas force de loi.
Certains Juges des Tutelles ont une interprétation des textes différente de celle de leur propre Ministère ce qui est tout à fait regrettable ! Regrettable car cela occasionne du travail supplémentaire à une Administration Tutélaire débordée (environ 800 000 dossiers pour moins d’une centaine de juges des tutelles), des dépenses inutiles (160 € le certificat médical circonstancié) et dans certain cas, un possible traumatisme pour la personne handicapée mentale qui se trouve confrontée à un médecin psychiatre qu’il ne connaît pas !
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Allocation Adulte Handicapé (AAH) & Pension d’Invalidité.
Votre adulte handicapé mental a quitté une structure de travail (ESAT-CAT) et a été orienté par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) en structure occupationnelle (ATO, AVA, Foyer de Vie …). Si la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) vous met en demeure de demander à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) une pension d’invalidité sous menace d’arrêt du versement de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), contactez-nous immédiatement.
Si vous acceptez, votre adulte percevra une Pension d’Invalidité qui sera complétée par le Fonds Spécial d’Invalidité (FSI) et par une AAH différentielle.
Au total, votre adulte percevra la même somme, mais il se trouvera confronter à deux payeurs (CPAM & CAF) au lieu d’un seul (CAF), il devra remplir un questionnaire trimestriel sur sa situation mais surtout, le FSI sera récupérable sur sa succession ce qui n’est pas le cas pour l’AAH.
Or, votre adulte a été orienté vers une structure occupationnelle par la CDAPH du fait de son handicap et non d’un quelconque accident ou maladie. Il ne relève donc pas d’une Pension d’Invalidité.
Toutefois, chaque situation est particulière notamment si la personne handicapée vit en couple.
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Aide sociale à l’hébergement en maison de retraite
Dorénavant, les personnes handicapées en maison de retraite, qui ont bénéficié d’un accueil en Foyer (de travailleurs, de Vie, FAM, SAVS, SAMSAH) ou qui ont un taux d’invalidité de 80% et plus, bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées et non à celui applicable aux personnes âgées. Leur « reste à vivre » passe de 12% à 30 % de l’AAH et la récupération ne peut se faire que sur la succession du bénéficiaire sauf s’il s’agit des parents, du conjoint, des enfants et de la (ou les) personne (s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
Articles L.344-5-1 du CASF, ainsi que D.344-40 du CASF (Décret n°2009-206 du 19 Février 2009)
Article L.131-1 et suivants du CASF.
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Juge des tutelles & Assurance Vie.
Votre adulte handicapé mental dont vous avez la tutelle, bénéficie d’un « retour à meilleure fortune » (héritage par exemple). Si un juge des tutelles vous met en demeure de placer les fonds dans un contrat d’assurance vie « au bénéfice du Conseil Général », contactez-nous immédiatement.
D’une part, il n’y a plus de récupération pour « retour à meilleur fortune ». Le Conseil Général étant le bénéficiaire, il pourrait bloquer le contrat d’assurance vie, empêchant ainsi votre majeur protégé de jouir de ses biens.
D’autre part, la récupération de l’aide sociale au décès du bénéficiaire ne concerne ni le conjoint, ni les enfants, ni les parents, ni les personnes qui ont « assumé la charge effective et constante » du bénéficiaire.
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Taux d’incapacité ≥ 80% & Carte d’Invalidité.
Votre enfant ou votre adulte handicapé a un taux d’incapacité de 80% ou plus, il a droit à la Carte d’Invalidité.
Celle-ci donne droit à certains avantages, notamment une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, une demi part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais également et surtout à un abattement important dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) différentielle.
Si vous avez omis de la demander ou si elle vous a été refusée, exigez la.
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Orientations en établissements médico-sociaux.
Vous savez que votre adulte handicapé mental sera conduit un jour à intégrer un établissement ou un service médico-social, n’attendez pas ! Demandez l’orientation immédiatement !
Cette orientation ne vous engage à rien.
Les places en établissements médico-sociaux sont en nombre insuffisant. Plusieurs centaines de places manquent, particulièrement en hébergement : Maisons d’Accueil Spécialisé (MAS), Foyers de Vie (FO) et Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM).
Vous permettrez de recenser les besoins, de vous inscrire sur des listes d’attente et de bénéficier d’un accueil temporaire ou d’urgence en cas de nécessité.
Si une place vous est proposée, votre orientation ne vous oblige pas à l’accepter.
N’hésitez pas à consulter l’Adapei 66.
