Report de la majoration de la contribution AGEFIPH : l’amorce inacceptable du démantèlement de la politique du handicap  (30 Décembre 2009)

Le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur  de la majoration de la contribution

AGEFIPH instituée par la loi du 11 février 2005 pour les entreprises qui n’entreprennent aucune action pour l’emploi des personnes handicapées. 

L’AGEFIPH est l’organisme qui collecte les pénalités auprès des entreprises de plus de 20 salariés qui ne répondent pas à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées. Ces sommes sont ensuite reversées aux entreprises qui emploient des personnes handicapées afin d’aménager leurs postes de travail.

A noter qu’en 2008, l’Etat a ponctionné l’AGEFIPH de 50 Millions d’€ pris sur le budget pour « l’insertion professionnelle des personnes handicapées » afin d’assurer l’équilibre des recettes de la loi de finances 2009. Cette « ponction » devrait être renouvelée et accentuée pour 2009 et 2010 !

Le gouvernement a choisi, sans concertation avec les personnes concernées,  de céder à la pression des entreprises qui refusent de s’acquitter de leur obligation d’emploi envers les personnes handicapées. 

Penser qu’en 6 mois ces entreprises satisferont à cette obligation est un leurre puisque  depuis 1986, date de la création de l’obligation d’emploi  des personnes handicapées, ces entreprises n’ont rien fait, ne serait-ce que recourir à la sous-traitance au profit du travail protégé ou adapté (ESAT/CAT et entreprises adaptées).  Prétendre  également que la crise économique justifierait de telles mesures, c’est nier que les personnes handicapées peuvent apporter une réelle plus value à l’activité économique et se conforter dans l’idée que l’emploi des personnes handicapées n’est qu’un coût, une charge, voire une sanction. Ceci est en totale contradiction avec les discours du Président de la République, qui s'était engagé, le 10 Juin 2008, à mettre en place un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, déclarant notamment : « le temps est venu que les entreprises prennent conscience que le handicap peut être un atout ». 

Ce report - qui suit celui de l’obligation d’accessibilité des bâtiments neufs - signe de manière éclatante la rupture de cette promesse.

Frais de transport des personnes handicapées en MAS et FAM  (20 Décembre 2009) 

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit :
"Art. L. 344.1.2 - Les frais de transports entre domicile et établissements des personnes fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'Article L. 344.1 ou les Foyers d'Accueil Médicalisés mentionnés au 7ème du 1 de l'Article L. 312.1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'Assurance Maladie".

Décrets d’application de la Loi du 5 Mars 2007 sur la Protection Juridique   (01 Février 2009)

Les craintes de Décembre se confirment !
Le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 introduit la prise en compte du patrimoine du majeur - et non plus seulement des ressources - dans le calcul de sa participation au financement de sa mesure. Cette mesure remet en cause le principe posé par la loi du 11 Février 2005 faisant de la mise en œuvre des mesures de protection juridique un élément du droit à compensation du handicap.
Enfin, ce décret n'a pas encore tranché sur la défiscalisation du prélèvement ni sur sa déduction de l'assiette avant reversement à l'Aide Sociale.
Vous trouverez  deux nouvelles fiches pratiques sur "La participation financière du majeur protégé pour sa mesure" ainsi que les nouvelles règles concernant les "certificats et avis médicaux" dans "Fiches pratiques".

Prestation de Compensation - Imposition du dédommagement familial : le gouvernement maintient sa position !  (27 Décembre 2008)

«  (…) le régime des aidants familiaux n'apparaît pas moins favorable que celui applicable aux salariés (…) » C'est par ce « constat » que se termine la réponse d’Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, à la demande de l'Unapei visant à obtenir la non imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation
Autrement dit, le gouvernement persiste à considérer les sommes en question comme des revenus imposables, à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux » (rescrit n°2007/26 FP du 24 juillet 2007).
Cette précision conduit à considérer que l'aide de l'aidant familial serait une activité professionnelle qui permettrait la mise en œuvre d'un tel prélèvement.
Or ceci est en contradiction avec le rescrit fiscal précité qui stipule clairement que « l'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel ».
Rappelons que ces dédommagements, ou plutôt ces fabuleux « revenus », correspondent à 50 ou 75% du SMIC net (3,36 € ou 5,03 € / heure) en fonction de l’abandon ou non de son activité professionnelle, et ne peuvent, en tout état de cause, dépasser, au maximum, les 105% du SMIC net mensuel !

Budget 2009 : inquiétudes sur l’avenir des personnes handicapées   (Décembre 2008)

Les établissements et services médico-sociaux devront supporter une baisse gravissime  de leurs budgets qui influera sur la qualité de prise en charge des personnes handicapées. Ces budgets ne tiendront pas compte de l’inflation galopante (+ 3%) : aucune évolution sur les dépenses d'exploitation et d'investissement et + 1,6 % pour les salaires.
D’autre part, la mise en place d'une évaluation systématique des capacités professionnelles des demandeurs de l'AAH risque de restreindre l'accès à cette prestation.
Enfin, l'AGEFIPH qui collecte les pénalités auprès des entreprises qui ne répondent pas à l’emploi de 6% de personnes handicapées, voit 50 millions d’€ "captés" par l'Etat pour assurer son équilibre budgétaire.
Autrement dit, ce qui est donné d’une main, création de 50 000 places d’établissements et services et l’augmentation de 25% de l’AAH en 5 ans, est largement repris de l’autre !

Prestation de Compensation (PCH) des enfants   (Novembre 2008)

Aujourd’hui, la PCH enfants est réservée aux seuls enfants ouvrant droit à un complément de l’AEEH, entraînant ainsi le choix entre la PCH ou le complément. Nous sommes toujours en attente du décret qui devrait ouvrir la PCH aux enfants ne bénéficiant pas d’un complément de l’AAH.

Agence Régionale de Santé (ARS) : Danger !   (Novembre 2008)

La mise en place prochainement de l’ARS (Agence régionale de Santé) qui se substituera à l’ARH (Agence Régionale de l’Hospitalisation) et que englobera le secteur médico-social s’annonce fort dangereuse pour nos établissements et services accueillant les personnes handicapées mentales.
Cette réforme importante a été menée sans aucune concertation avec les personnes handicapées et leurs représentants.
L’intitulé du projet de loi : « Hôpital, patients, santé, territoire » augure mal de la prise en considération du secteur médico-social !
Le rapprochement des deux secteurs, sanitaire et médico-social fait craindre qu’il ne se fasse au détriment des personnes handicapées :
- Absence de représentants des personnes handicapées et leurs familles au sein du Conseil de surveillance des Agences régionales de Santé :
- Absence de garantie que ce rapprochement ne se fasse au détriment du secteur médico-social :
- Suppression des CROSMS (Comités Régionaux de l’Organisation Sociale et Médico Social) au profit d’une procédure consultative d’appel à projets, annonçant l’arrivée des groupes marchands à but très lucratifs !